GESTION DES COOKIES ET PROTECTION DES DONNÉES

L’Éditeur du site « GN.IMMO » :
Mentions légales:
Raison sociale: SARL GN IMMO
Dénomination commerciale: GNIMMO
Personne physique responsable: Mr Dorian Delchambre
80 Avenue du Cagnard 84300 Cavaillon
Téléphone: 04 90 78 63 50
Courriel: info@gnimmo.com
SIRET: 49438068600050
Inscrit au RCS Avignon

Hébergeur de « GNIMMO » :
Le site est hébergée sur les serveurs de « WIX »
Siège social : 40 Namal Tel Aviv St., Tel Aviv, Israel
E-mail de contact : privacy@wix.com

Politique en matière de Cookies

 

I. Objet
La présente Politique est établie par SARL GNIMMO, société éditrice du site « gn.immo», dont le siège social est au 80 avenue du Cagnard 84300 Cavaillon sous le numéro d’entreprise : SIRET: 49438068600050
SARL GNIMMO (ci-après « Nous », « nos », « notre ») s’efforce de vous offrir le meilleur service possible et souhaite dès lors préserver la confiance que vous portez dans notre entreprise en vous informant de notre politique d’utilisation et de stockage des cookies.

 

II. Qu'est-ce qu'un cookie ?
Un cookie est un petit fichier texte déposé sur le disque dur de votre ordinateur ou de votre appareil mobile qui est émis par le serveur du site web que vous consultez.
Le cookie contient un code unique qui permet à son émetteur de reconnaître le terminal concerné (votre ordinateur ou votre appareil mobile) à chaque fois que le site web est visité.
Le cookie identifie le navigateur de votre terminal mais jamais vous personnellement. En outre, le serveur d’un site web peut uniquement lire les cookies qu’il a lui-même placés et n’a accès à aucune autre information se trouvant sur votre ordinateur ou sur votre appareil mobile.
Les cookies peuvent soit être placés par le serveur du site web que vous visitez « cookies d’origine » soit par des partenaires avec lesquels ce site web collabore « cookies tiers ».

III. Durée de validité d’un cookie
Certains cookies expirent lorsque vous fermez votre navigateur « cookies de session », alors que d'autres restent plus longtemps sur votre terminal, parfois même jusqu'à ce que vous les supprimiez manuellement « cookies permanents ».
De manière générale, les cookies ont une durée de validité limitée. La durée de validité la plus commune est de 30 jours et la durée maximale de 13 mois à compter du jour où le cookie est déposé sur votre terminal.

 

IV. Objectifs généraux des cookies
Le but premier est d’assurer une navigation plus efficace et rapide ( p.ex. un cookie retient la langue que vous choisissez, vous identifie quand vous accédez à votre compte,…). Les cookies mémorisent vos préférences et vous permettent ainsi d’accélérer et de faciliter vos accès au site.
Ils permettent également de comprendre comment vous naviguez sur notre site web.
En outre, ils offrent la possibilité de rendre le contenu d’un site web ou la publicité présente sur ce site, plus pertinents pour vous. Le site sera donc adapté à vos goûts personnels et à vos besoins.

 

V. Gestion des cookies
Pour placer certains cookies sur votre terminal, il est nécessaire que nous obtenions votre consentement préalable et explicite. Nous l’obtenons grâce à la bannière placée sur la page d’accueil du site web.
De plus, la plupart des navigateurs utilisent des cookies. Vous pouvez également supprimer ces cookies ou refuser leur installation à tout moment et gratuitement en modifiant les options de votre logiciel de navigation. La configuration de chaque navigateur est différente. Chaque procédure est décrite dans le menu d’aide de votre navigateur. Pour cela, veuillez-vous rendre sur les liens suivants :
Firefox : https://support.mozilla.org/fr/kb/effacer-les-cookies-pour-supprimer-les-information
Chrome : https://support.google.com/chrome/answer/95647?hl=fr
Safari : https://support.apple.com/kb/PH21411?locale=nl_NL&viewlocale=fr_FR
Internet Explorer : https://support.microsoft.com/fr-be/help/17442/windows-internet-explorer-delete-manage-cookies
En refusant l’utilisation de cookies, vous pouvez accéder à notre site web. Toutefois, certaines fonctionnalités seront limitées, voire impossibles.

 

VI. Types de cookies

 

a. Cookies techniques
Ces cookies qui ne contiennent que votre adresse IP sont indispensables pour la visite du site.
Ils permettent de :
surfer sur les différentes pages du site web et profiter de ses fonctionnalités ;
compléter des formulaires ;
assurer la vérification de votre identité lorsque vous accédez à vos données personnelles ;
sécuriser les accès au site web.
Ces cookies ne nécessitent pas votre consentement puisqu’ils vous permettent, notamment, d’accéder au site web.

 

b. Cookies fonctionnels
Ces cookies facilitent et analysent le fonctionnement de notre site web. Grâce à ceux-ci, nous pouvons rendre votre expérience de navigation plus agréable et plus personnalisée.
Grâce à eux nous pouvons :
personnaliser les services (langue, devise, localisation, données de navigation, etc…) ;
retenir vos choix d’une visite précédente ;
collecter les informations des formulaires en ligne ;
établir des statistiques ;
Analyser l’utilisation du site.
A l’instar des cookies techniques, ces cookies sont utilisées pour améliorer votre navigation et ne nécessitent pas votre consentement.

 

c. Cookies publicitaires
Ces cookies nous donnent des indications concernant vos habitudes de navigation et permettent d’adapter le contenu publicitaire de notre site web à vos centres d’intérêts.

Sur base de ceux-ci nous pouvons analyser l’efficacité des campagnes publicitaires notamment en identifiant les actions ultérieures que vous effectuez en cliquant sur ces bannières publicitaires. En outre, sur base des données de géolocalisation, nous pouvons adapter les annonces qui vous sont faites pour vous faire connaître les opportunités disponibles près de là où vous êtes.

Ces cookies publicitaires peuvent également permettre de vous envoyer des messages publicitaires ciblés en utilisant des technologies qui couplent les données en fonction des sites que vous avez visités.

Les informations que nous collectons et partageons ne permettent d’identifier que votre terminal.

Pour ces cookies, votre consentement est nécessaire et nous vous le demandons lors de votre accès sur notre site web.

 

d. Cookies analytiques ou de performance
Ces cookies sont utilisés pour recueillir des informations sur la manière dont vous visitez notre site web. Ceux-ci nous permettent de mesurer l’audience des différents contenus et rubriques de notre site web afin d’améliorer ceux-ci.
Grâce à ces cookies nous pouvons détecter des problèmes de navigation et améliorer l’ergonomie de notre site web.
Ces données sont rassemblées et sont donc complètement anonymisées.
Pour ces cookies, nous avons besoin de votre consentement.

 

e. Cookies de réseaux sociaux
Les cookies « Réseaux sociaux » partagent les contenus que vous choisissez de partager via des boutons applicatifs qui appartiennent à des réseaux sociaux. Lorsque vous utilisez ces boutons, un cookie tiers est installé sur votre terminal et si vous êtes connecté au réseau social, cette information sera ajoutée à votre profil.Concernant ces cookies, il convient de vérifier sur chaque réseau social quelle est l’étendue de la collecte de données et l’utilisation de celles-ci.
Ces cookies nécessitent également votre consentement.
Facebook https://fr-fr.facebook.com/policies/cookies/
Twitter https://help.twitter.com/fr/safety-and-security/twitter-do-not-track
Google https://support.google.com/accounts/answer/61416?hl=fr
Instagram https://help.instagram.com/1896641480634370

f. Cookies tiers
Ces cookies sont déposés par des tiers sur notre site web et puis sur votre terminal. Nous n’avons pas le contrôle de ceux-ci. Pour en savoir plus, veuillez consulter les informations fournies par ces sites tiers sur leurs propres cookies.
VII. Vos droits sur le traitement de vos données à caractère personnel
Les cookies qui traitent des données à caractère personnel sont soumis aux règles en matière de protection des données à caractère personnel. Dans ce cadre, vous disposez de certains droits (droit d’accès, un droit de rectification, un droit d’opposition, un droit de retrait du consentement, etc.).
Nous vous renvoyons vers notre Politique vie privée (ci-dessous) qui reprend le détail de vos droits et les conditions d’application de ceux-ci.
VIII. Contact

 

Éditeur :
info@gnimmo.com
80 Avenue du Cagnard 84300 Cavaillon / Tel : 04 90 78 63 50

IX. Modification
Nous nous réservons le droit de modifier à tout moment les dispositions de la présente Politique. Nous publierons les modifications directement sur notre site web.
X. Droit applicable et juridictions compétentes
La présente Politique est régie par le droit national de notre lieu d'établissement principal repris ci-avant.
Tout litige relatif à l’interprétation ou l’exécution de la présente Politique sera soumis aux juridictions de ce droit national.
Règlement Général pour la Protection des Données Personnelles:

Le Règlement Général pour la Protection des Données (RGPD) est une nouvelle réglementation européenne qui vise à renforcer la protection des données personnelles d’après le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016. Le 25mai 2018, l'entreprise SARL GNIMMO a l'obligation d'être en conformité avec ces mesures dans le cadre de son activité d’application mobile immobilière à destination des agences immobilières.

Le responsable du traitement porte une attention particulière à la protection de la vie privée de ses utilisateurs et s’engage par conséquent à prendre les précautions raisonnables requises pour protéger les données à caractère personnel récoltées contre la perte, le vol, la divulgation ou l’utilisation non autorisée.
Les « données à caractère personnel » sont définies comme toutes les données à caractère personnel qui concernent l’utilisateur, c’est-à-dire toute information qui permet de l’identifier directement ou indirectement en tant que personne physique.
Si l’utilisateur souhaite réagir à l'une des pratiques décrites ci-après, il peut contacter le responsable de traitement à l'adresse postale ou à l'adresse email précisées au point "données de contact" de la présente Politique.
Ci après, vous trouverez les détails de cette mise en conformité.

Responsable:
Le responsable des données personnelles chez SARL GNIMMO est Mr Dorian DELCHAMBRE, gérant de l'entreprise, domicilié au 80 Avenue du Cagnard 84300 Cavaillon. Contact: 04 90 78 63 50 / dorian@gnimmo.com

Quelles données collectons-nous ?
Le responsable du traitement recueille et traite, selon les modalités et principes décrits ci-après, les données à caractère personnel suivantes :
Civilité, prénom, nom, photo, adresse e-mail, numéro de téléphone portable, et numéro de fixe de l’agence immobilière de référence de chaque utilisateur du site « gn.immo»

Lorsque vous utilisez le site « gn.immo» , nous collectons automatiquement des données, y compris des Données à Caractère Personnel, concernant les services que vous utilisez et la façon dont vous les utilisez. Ces données sont nécessaires à l’exécution adéquate du contrat entre vous et nous, afin de nous permettre de respecter nos obligations légales et eu égard à notre intérêt légitime de vous fournir et d’améliorer les fonctionnalités du site « gn.immo»

Méthodes de collecte
Le responsable du traitement récolte les données à caractère personnel de la manière suivante :
Cookies du site internet (voir notre politique de gestion des cookies)
Questionnaire de demande de contact
Inscription sur le site« gn.immo»
Échange téléphonique
Échanges par e-mails

Finalités du traitement
Les données à caractère personnel ne sont recueillies et traitées qu’aux seules fins mentionnées ci-dessous :
- assurer la gestion et le contrôle de l’exécution des services proposés ;
- envoi et suivi des commandes et facturations ;
- envoi d’informations promotionnelles sur les produits et services du responsable du traitement ;
- envoi de matériel promotionnel ;
- répondre aux questions de l’utilisateur ;
- réaliser des statistiques ;
- améliorer la qualité du site web, de l’application mobile et des produits et/ou services proposés par le responsable du traitement ;
- transmettre des informations sur des nouveaux produits et/ou services du responsable du traitement ;
- en vue d’actions de prospection commerciale ;
permettre une meilleure identification des centres d’intérêt de l’utilisateur.

Le responsable du traitement pourrait être amené à effectuer des traitements qui ne sont pas encore prévus dans la présente Politique. Dans ce cas, il contactera l’utilisateur avant de réutiliser ses données à caractère personnel, afin de lui faire connaître les changements et lui donner la possibilité, le cas échéant, de refuser cette réutilisation.
Communiquer avec vous et répondre à vos demandes

Quels que soient vos paramètres d’email et de notifications, nous pourrons vous envoyer des notifications concernant l’exécution de nos Services, telles que les modifications de nos Conditions ou de cette Politique de Confidentialité ou autres communications formelles en lien avec les produits ou Services que vous avez achetés ou que vous utilisez. Ces notifications peuvent inclure également les courriels, notifications et messages texte dans le cas où l’un ou plusieurs de vos achats est/sont annulé(s) par un magasin. Nous procédons ainsi afin d’éviter que vous vous rendiez dans un magasin pour y acheter des denrées alimentaires qui ne sont plus en stock dans ce magasin.

Adapter notre publicité et notre marketing
Nous utilisons les Données à Caractère Personnel et les autres données afin de faciliter nos campagnes publicitaires et marketing, de vous fournir des informations sur les produits et services que nous pensons susceptibles de vous intéresser.
Etant donné que vous nous avez donné votre consentement, nous pourrons vous envoyer des messages promotionnels, des offres marketing, des publicités et d’autres informations qui sont susceptibles de vous intéresser en fonction de vos préférences et des publicités sur les réseaux sociaux par le biais de Plateformes de réseaux sociaux. Ceci inclut les concours et autres activités promotionnelles.
Nous traiterons vos Données à Caractère Personnel aux fins décrites ci-dessus en raison de notre intérêt légitime à réaliser des activités marketing afin de vous offrir des produits susceptibles de vous intéresser.
 

Intérêts légitimes
Certains des traitements effectués par le responsable de traitement sont fondés sur la base légale des intérêts légitimes de celui-ci. Ces intérêts légitimes sont proportionnés par rapport au respect des droits et libertés de l’utilisateur. Si l’utilisateur souhaite être informé du détail des finalités fondées sur la base légale des intérêts légitimes, il lui est recommandé de prendre contact avec le responsable de traitement (voir point relatif aux « données de contact »).

 

Durée de conservation
De manière générale, le responsable du traitement ne conserve les données à caractère personnel que pendant le temps raisonnablement nécessaire aux finalités poursuivies et en accord avec les exigences légales et réglementaires.
Les données à caractère personnel d’un client sont conservées au maximum 10 ans après la fin de la relation contractuelle qui lie ce client au responsable du traitement.
Au terme de l’écoulement de la période de conservation, le responsable du traitement met tout en œuvre pour s’assurer que les données personnelles ont bien été rendues indisponibles et inaccessible.

 

Application des droits
Pour tous les droits repris ci-après, le responsable de traitement se réserve le droit de vérifier l’identité de l’utilisateur pour l’application des droits repris ci-après.
Cette demande d’information supplémentaire se fera dans un délai d’un mois à partir de l’introduction de la demande par l’utilisateur.

 

Accès aux données et copie
L’utilisateur peut obtenir gratuitement la communication écrite ou une copie des données à caractère personnel le concernant qui ont été recueillies.
Le responsable du traitement peut exiger le paiement de frais raisonnables basés sur les coûts administratifs pour toute copie supplémentaire demandée par l’utilisateur.
Lorsque l’utilisateur introduit cette demande par voie électronique, les informations sont fournies sous une forme électronique d'usage courant, à moins que l’utilisateur ne demande qu'il en soit autrement.
Sauf exception prévue par le règlement général sur la protection des données, la copie de ses données sera communiquée à l’utilisateur au plus tard dans le mois après la réception de la demande.

 

Droit de rectification
L’utilisateur peut obtenir gratuitement, dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai d’un mois, la rectification de ses données à caractère personnel qui seraient inexactes, incomplètes ou non pertinentes, ainsi que les compléter si elles s’avèrent incomplètes.
Sauf exception prévue par le règlement général sur la protection des données, la demande d'application du droit à la rectification est traitée dans le mois de l'introduction de celle-ci.
 

Droit de s’opposer au traitement
L’utilisateur peut à tout moment, pour des raisons tenant à sa situation particulière, s’opposer gratuitement au traitement de ses données à caractère personnel, lorsque :
le traitement est nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont serait investi le responsable du traitement ;
le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers, à moins que ne prévalent les intérêts ou les libertés et droits fondamentaux de la personne concernée qui exigent une protection des données à caractère personnel (notamment lorsque la personne concernée est un enfant).

Le responsable du traitement pourra refuser de mettre en œuvre le droit d’opposition de l’utilisateur lorsqu’il établit l'existence de motifs impérieux et légitimes justifiant le traitement, qui priment les intérêts ou les droits et les libertés de l’utilisateur, ou pour la constatation, l'exercice ou la défense d'un droit en justice. En cas de contestation, l’utilisateur peut introduire un recours conformément au point « réclamation et plainte » de la présente Politique.


L’utilisateur peut également, à tout moment, s’opposer, sans justification et gratuitement, au traitement des données à caractère personnel le concernant lorsque ses données sont collectées à des fins de prospection commerciale (y compris un profilage).
Lorsque des données à caractère personnel sont traitées à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques conformément au règlement général sur la protection des données, l’utilisateur a le droit de s'opposer, pour des raisons tenant à sa situation particulière, au traitement de données à caractère personnel le concernant, à moins que le traitement ne soit nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public.

 

Sauf exception prévue par le règlement général sur la protection des données, le responsable du traitement est tenu de répondre à la demande de l’utilisateur dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai d’un mois et de motiver sa réponse lorsqu’il a l’intention de ne pas donner suite à une telle demande.

 

Droit à la limitation du traitement
L’utilisateur peut obtenir la limitation du traitement de ses données à caractère personnel dans les cas énumérés ci-après :

 

lorsque l’utilisateur conteste l’exactitude d’une donnée et uniquement le temps que le responsable du traitement puisse contrôler celle-ci ;

 

lorsque le traitement est illicite et que l’utilisateur préfère la limitation du traitement à l’effacement ;

 

lorsque, bien que n’étant plus nécessaire à la poursuite des finalités du traitement, l’utilisateur en a besoin pour la constatation, l'exercice ou la défense de ses droits en justice ;

 

pendant le temps nécessaire à l’examen du caractère fondé d’une demande d’opposition introduite par l’utilisateur, en d’autres termes le temps que le responsable du traitement procède à la vérification de la balance des intérêts entre les intérêts légitimes du responsable du traitement et ceux de l’utilisateur.
Le responsable du traitement informera l’utilisateur lorsque la limitation du traitement est levée.

 

Droit à l’effacement (droit à l’oubli)
L’utilisateur peut obtenir l’effacement des données à caractère personnel le concernant, lorsque l’un des motifs suivants s’applique :

 

les données ne sont plus nécessaires au regard des finalités du traitement ;
l’utilisateur a retiré son consentement à ce que ses données soient traitées et il n'existe pas d'autre fondement juridique au traitement ;

 

l’utilisateur s'oppose au traitement et il n'existe pas de motif légitime impérieux pour le traitement et/ou l’utilisateur exerce son droit spécifique d’opposition en matière de marketing direct (y compris le profilage) ;

les données à caractère personnel ont fait l'objet d'un traitement illicite ;
les données à caractère personnel doivent être effacées pour respecter une obligation légale (du droit de l'Union ou du droit de l'État membre) auquel le responsable du traitement est soumis ;

 

les données à caractère personnel ont été collectées dans le cadre de l'offre de services de la société de l'information qui s’adressent aux enfants.
L’effacement des données n’est toutefois pas applicable dans les cas suivants :
lorsque le traitement est nécessaire à l'exercice du droit à la liberté d'expression et d'information ;

 

lorsque le traitement est nécessaire pour respecter une obligation légale qui requiert le traitement prévue par le droit de l'Union ou par le droit de l'État membre auquel le responsable du traitement est soumis, ou pour exécuter une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont serait investi le responsable ;
lorsque le traitement est nécessaire pour des motifs d'intérêt public dans le domaine de la santé publique ;

 

lorsque le traitement est nécessaire à des fins d’archives dans l'intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques et pour autant que le droit à l’effacement est susceptible de rendre impossible ou de compromettre gravement la réalisation des objectifs du traitement en question ;
lorsque le traitement est nécessaire à la constatation, à l'exercice ou à la défense de droits en justice.

 

Sauf exception prévue par le règlement général sur la protection des données, le responsable du traitement est tenu de répondre à la demande de l’utilisateur dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai d’un mois et de motiver sa réponse lorsqu’il a l’intention de ne pas donner suite à une telle demande.

 

Droit à la « portabilité des données »
L'utilisateur peut à tout moment, demander de recevoir gratuitement ses données à caractère personnel dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, en vue notamment de les transmettre à un autre responsable du traitement, lorsque :
le traitement de données est effectué à l’aide de procédés automatisés ; et lorsque
le traitement est fondé sur le consentement de l’utilisateur ou sur un contrat conclu entre ce dernier et le responsable du traitement.

 

Dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités, l’utilisateur a le droit d’obtenir du responsable du traitement que les données à caractère personnel le concernant soient transmises directement à un autre responsable du traitement de données à caractère personnel, pour autant que cela soit techniquement possible.

 

Le droit à la portabilité des données ne s'applique pas au traitement qui est nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont serait investi le responsable du traitement.

 

Destinataires des données et divulgation à des tiers
Les destinataires des données récoltées et traitées sont, outre le responsable du traitement lui-même, ses préposés ou autre sous-traitants, ses partenaires commerciaux sélectionnés avec soin, situés en France ou dans l’Union européenne, et qui collaborent avec le responsable du traitement dans le cadre de la commercialisation de produits ou de la fourniture de services.


Dans l’hypothèse où les données seraient divulguées à des tiers à des fins de marketing direct ou de prospection commerciale, l’utilisateur en sera préalablement informé de manière à pouvoir choisir d’accepter le transfert de ses données à des tiers.
Dès lors que ce transfert est basé sur le consentement de l’utilisateur, celui-ci peut, à tout moment, retirer son consentement pour cette finalité précise.


Le responsable du traitement respecte les dispositions légales et règlementaires en vigueur et veillera dans tous les cas à ce que ses partenaires, préposés, sous-traitants ou autres tiers ayant accès à ces données à caractère personnelles respectent la présente Politique.


Le responsable de traitement divulgue les données à caractère personnel de l’utilisateur dans l’hypothèse où une loi, une procédure judiciaire ou un ordre d’une autorité publique rendrait cette divulgation nécessaire.


Aucun transfert de données à caractère personnel hors de l’Union européenne n’est effectué par le responsable du traitement.

 

Sécurité
Le responsable du traitement met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité du traitement et des données récoltées au regard des risques présentés par le traitement et de la nature des données à protéger adapté au risque. Il tient compte de l'état des connaissances, des coûts de mise en œuvre et de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement ainsi que des risques pour les droits et libertés des utilisateurs.

 

Le responsable du traitement utilise toujours les technologies de cryptage qui sont reconnues comme les standards industriels au sein du secteur IT quand il transfert ou reçoit les données sur le site web.

 

Le responsable du traitement a mis en place des mesures de sécurité appropriées pour protéger et éviter la perte, l’usage abusif ou l’altération des informations reçues sur le site web.

 

Dans le cas où les données à caractère personnel que le responsable de traitement contrôle devaient être compromises, il agira rapidement afin d’identifier la cause de cette violation et prendre les mesures de remédiation adéquates.

 

Réclamation et plainte
Si l’utilisateur souhaite réagir à l'une des pratiques décrites dans la présente Politique, il est conseillé de contacter directement le responsable de traitement.
L’utilisateur peut également introduire une réclamation auprès de son autorité nationale de contrôle.

 

Données de contact
Pour toute question et/ou réclamation, relatives à la présente Politique, l’utilisateur peut contacter le responsable du traitement :
Par email : info@gnimmo.com
Par courrier : 80 avenue du Cagnard 84300 Cavaillon

Modification
Le responsable du traitement se réserve le droit de modifier à tout moment les dispositions de la présente Politique. Les modifications seront publiées directement sur le site web du responsable de traitement.

Droit applicable et juridiction compétente
La présente Politique est régie par le droit national du lieu d'établissement principal du responsable du traitement.
Tout litige relatif à l’interprétation ou l’exécution de la présente Politique sera soumis aux juridictions de ce droit national.
La présente version de la Politique date du 20/09/2019.

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